“Tout engagement en dehors des prescrits légaux ne sera pas pris en compte”, rappelle la CSC/CA aux institutions publiques

La Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratifs (CSC/CA), rappelle aux institutions publiques, dans un avis daté du 7 janvier 2021, que tous les projets de contrats, accords et conventions à caractère financier, commercial ou industriel auxquels l’Etat est partie doit avoir son avis. “Tout engagement en dehors des prescrits légaux ne sera pas pris en compte”, rappelle la CSC/CA aux institutions publiques.

Port-au-Prince, le 07 janvier 2021.- Le Conseil de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratifs (CSC/CA) fait un rappel aux institutions Publiques concernant son avis motivé sur tous les projets de contrats, accords et conventions à caractère financier, commercial ou industriel auxquels l’Etat est partie.

Elle rappelle qu’elle propose également aux pouvoirs publics des réformes d’ordre législatif ou réglementaire se rapportant à la mission de la CSC/CA, lorsqu’elles lui paraissent conformes à l’intérêt public”, lit-on dans une note rendue publique par cette institution, le jeudi 07 janvier 2021.

“La cour n’intervient pas sur les contrats en exécution ou déjà exécutés “, continue la note. Ainsi, “tout engagement en dehors des prescrits légaux ne sera pas pris en compte par la Cour “, souligne la CSC/CA.

Vant Bèf Info ( VBI)