Haiti-Justice : Des avocats appellent à la levée de la mesure conservatoire contre Me. Ralph Lionel Dimanche

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Les avocats de Me. Ralph Lionel Dimanche, Doyen du Tribunal de Première Instance de Croix-des-Bouquets, mis en disponibilité, invitent le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire à lever la mesure conservatoire contre leur client. Dans une correspondance adressée aux président et membres du CSPJ, le 28 juillet dernier, ils rappellent que le délai de trois mois alloué pour l’enquête est échu.

Croix-des-Bouquets, le 31 juillet 2020.- À travers une correspondance datée du 28 juillet 2020, les avocats de Me Ralph Lionel Dimanche rappellent que la mesure conservatoire prise contre leur client, le 27 avril 2020 a été prise en violation de l’article 34 de la loi du 13 novembre 2007 créant le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire (CSPJ).

Malgré que le concerné avait envoyé une requête et sommation aux président et membres du Conseil pour connaître les causes et les motifs de cette mesure conservatoire, aucune suite n’a été donnée, poursuivent les hommes de Loi.

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« Qu’il est donc inimaginable, voire incompréhensible qu’une telle mesure conservatoire soit adoptée contre le doyen du tribunal de première instance de la Croix-des-Bouquets pour avoir délégué ses pouvoirs à un autre juge de son tribunal pour entendre et statuer sur une affaire en habeas corpus dans laquelle son frère biologique est constitué », ont-ils dénoncé.

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Rappeleant au CSPJ que le délai de trois mois est échu, ils l’invitent à lever la mesure conservatoire de mise en disponibilité et le retablisssement du statut de Me. Ralph Lionel dimanche comme doyen du tribunal de première instance de la Croix-des-Bouquets.

Cette correspondance porte les signatures des avocats suivants : Me. Mario Delcy, Me. Stanley Gaston, Me. Edwin F. Coq, Me. Level Louis et Me. Guerby Blaise.

Vant Bèf Info ( VBI)