Haïti/Justice : L’avocat Newton Louis St Juste fait le point sur le dossier opposant SOGENER et l’Etat haïtien

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Dans une interview réalisée avec Vant Bèf Info, l’avocat Newton Louis St Juste a précisé que Vir Bonus, le Cabinet qu’il dirige depuis 2011 et les Cabinets FEVRY, JOISSAINT-Law FIRM et CANTON ont été mandatés par l’Etat haïtien aux fins de renforcer ses capacités juridiques et techniques et d’ assurer la défense de ses Droits et Intérêts par voies amiable et / ou judiciaires, si le cas y échet, dans le cadre des contrats qu’il a signés avec certaines entreprises nationales et étrangères établies tant en Haïti qu’à l’étranger remontant à l’année 2005.

Selon l’homme de loi, ces Cabinets d’avocats travailleront sous le contrôle de la DGI en vue du recouvrement de toutes créances de l’Etat et la restitution de toutes valeurs indûment perçues et dues, notamment de la somme des CENT VINGT TROIS MILLIONS DE DOLLARS AMERICAINS ($ 123,000,000.00 US), représentant l’accumulation de plusieurs cas de surfacturations dans l’exécution des contrats pour la fourniture d’énergie liant l’Etat haïtien et la Société Générale d’Energie (SOGENER) ; lesquelles surfacturations ont été découvertes, identifiées et détaillées par la Commission de Renégociation des contrats d’achat d’énergie.

Dans le cadre du mandat confié à ces avocats, ils sont habilités à négocier, transiger et agir en justice pour le compte des Organismes déconcentrés et autonomes de l’Etat, comme, la Direction Générale des Impôts, l’Office Nation d’Assurance Vieillesse (ONA), l’Administration Générale des Douanes (AGD), le Bureau de Monétisation des Projets d’Appui au Développement (BMPAD), la Banque Nationale de Crédit (BNC), l’Electricité d’Haïti (EDH) et transmettre un rapport de leurs démarches à l’Etat haïtien.

En ce sens Me. St Juste a fait état de certaines compagnies aériennes et concessionnaires de véhicules devant à l’OFNAC et à la Douane plusieurs dizaines de millions de dollars américains. Il a également relaté les cas de surfacturation d’entreprises de location de véhicules et de fourniture de nourriture au détriment de la Police Nationale.

L’Etat haïtien, à travers la BNC et l’ONA, a-t-il poursuivi, a investi près de 20 millions de dollars américains dans l’hôtel Oasis et le port Lafiteau avec l’agent des clients, des ouvriers et des pensionnaires et n’ont pas reçu un sou depuis près de 6 ans.

Sur le débat soulevé par le Sénateur Youri Latortue sur les faits selon lesquels la DGI est l’avocat de l’Etat tant en demandant qu’en défendant, ce contrat est un gaspillage des maigres ressources de l’Etat car la DGI a des avocats pour ces genres d’actions et qu’il devrait être approuvé par la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif, l’avocat répond que la DGI représente l’Etat en justice et est le dépositaire de tous les biens de l’Etat. La loi ne dit pas que ce sont les avocats de la DGI qui doivent postuler par devant les cours et tribunaux de la Républiques pour le compte des institutions publiques qui ont d’ailleurs leurs propres services juridiques. La loi n’empêche pas à l’Etat de recourir aux services techniques de professionnels dans tous les domaines lorsqu’il le jugera nécessaire. A titre d’exemples en 2000 l’Etat haïtien avait engagé les services professionnels du Cabinet Lissade dans le conflit qui opposait l’exécutif et le Législatif et en 2007 l’Etat haïtien avait engagé les Cabinet Hudicourt, Brown et Bogat dans l’Affaire SOCABANK. En 2000 Youri Latortue était Commandant de l’Unité de Sécurité Générale du

Palais National (USGPN) et en 2007 il était Sénateur, donc il devrait être au courant de ces dossiers a rappelé l’avocat. Le contrôle préalable de la CSCCA s’exerce suivant les articles 135 et 158 du Décret du 16 février 2005 sur l’Administration Centrale de l’Etat. Autrement dit, le mandat confié par l’Etat à ces Cabinets n’est pas assujetti au contrôle préalable de la CSCCA.

En ce qui a trait aux honoraires et frais de procédure, l’homme de loi a précisé que les premiers seront à la charges des entreprises débitrices et les derniers à la charge de l’Etat et selon la loi ces frais ne peuvent dépasser 5% en matière de recouvrement. Toujours selon l’avocat, pour le moment les Institutions publiques se chargeront de couvrir les frais de signification de leurs actes judiciaires. 

Pour mener à bien leurs missions, ces 4 Cabinets pourront également s’adjoindre au besoin d’avocats étrangers.

Enfin, l’avocat informe qu’une action pénale sera diligentée cette semaine contre la SOGENER pour la restitution des CENT VINGT TROIS MILLIONS DE DOLLARS AMERICAINS ($ 123,000,000.00 US), qu’elle aurait indûment et injustement fait payer à l’Etat haïtien sur une période de 8 ans, montant représentant les taxes des citoyens haïtiens qui pourraient être utilisées pour soulager la misère de la population.