Décharge des anciens ministres : la CSCCA renvoie la responsabilité au Parlement

La Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif (CSCCA) refuse de se substituer au Parlement. Dans un avis publié jeudi, elle rappelle que la décharge des anciens membres du gouvernement relève du pouvoir législatif.

Port-au-Prince, le 12 novembre 2026._L’avis s’adresse aux anciens Premiers ministres et ministres. La Cour insiste sur le respect des compétences fixées par la Constitution et les lois. Elle affirme ne pouvoir exercer que les pouvoirs qui lui sont expressément attribués.

Ce que prévoient les textes

La CSCCA s’appuie d’abord sur l’article 233 de la Constitution amendée. Il crée une commission parlementaire de quinze membres, dont neuf députés et six sénateurs. Elle est chargée d’examiner la gestion des ministres.

Cette commission produit un rapport. Les deux chambres s’en servent pour se prononcer sur la décharge. L’article 89 de la loi du 4 mai 2016 confirme le rôle du Parlement dans le contrôle des dépenses publiques.

La Cour cite aussi l’article 205 du règlement intérieur du Sénat. La commission y reçoit le rapport de la CSCCA, l’examine, puis prépare le sien.

Une exception : les comptables de fait

La Cour reconnaît un cas particulier. Les anciens responsables déclarés comptables de fait de deniers publics deviennent justiciables de la juridiction. Elle peut alors juger leurs comptes, conformément à la loi.

Hors de ce cadre, elle ne peut accorder de décharge de gestion. Cette prérogative relève exclusivement du Parlement.

Par cet avis, la CSCCA rappelle les limites de ses attributions. Elle appelle les anciens Premiers ministres et ministres concernés à la compréhension et au sens des responsabilités.

Mederson Alcindor

Vant Bèf Info (VBI)