Un projet de loi en RD propose des restrictions sur l’achat de biens immobiliers par les Haïtiens
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Un projet de loi controversé, soutenu par des députés dominicains, pourrait imposer aux citoyens haïtiens l’obligation de solliciter l’autorisation du pouvoir exécutif avant de pouvoir acquérir des biens immobiliers en République dominicaine (RD). Cette initiative est portée par le président de la Force nationale progressiste (FNP), Pelegrín Castillo, et appuyée par les députés Elías Wessin du Parti chrétien-démocrate Quisqueyano (PQDC) et Eugenio Cedeño du Parti révolutionnaire moderne (PRM).
Santo-Domingo,mardi 26 novembre 2024
Un contexte sécuritaire et politique en toile de fond
Selon les promoteurs de ce projet de loi, la mesure vise à répondre à l’instabilité et à la violence persistantes en Haïti. Présenté lors d’une conférence de presse à la Chambre des députés, ce texte propose de soumettre tout achat immobilier par un citoyen haïtien à une évaluation préalable par les agences de renseignement et de sécurité de l’État dominicain. Le pouvoir exécutif serait tenu de rendre compte annuellement des autorisations accordées devant le Congrès national.
En outre, le projet prévoit une interdiction pour tout étranger d’acquérir des propriétés dans les provinces frontalières. Cette disposition s’appuie sur l’article 10 de la Constitution dominicaine, qui limite les transactions immobilières dans les zones sensibles afin de protéger les intérêts des citoyens dominicains.
Restrictions sur les bourses d’études et le marché du travail
Le projet de loi contient également des clauses ciblant les étudiants haïtiens bénéficiaires de bourses d’études en RD. Ces derniers seraient contraints de retourner en Haïti pour exercer leur métier pendant une période de 4 à 7 ans après l’obtention de leur diplôme. Toute violation de cet engagement entraînerait leurs expulsions définitives, assorties du remboursement des fonds alloués pour leur formation.
Par ailleurs, le texte propose d’interdire aux Haïtiens l’accès à plusieurs professions en RD, notamment celles de gardiens de propriété, de chauffeurs de transport touristique, de guides touristiques, de jardiniers en zones urbaines, et de personnel dans les stations de carburant. Cette exclusivité viserait à prioriser les citoyens dominicains dans ces secteurs. En cas de non-respect, les entreprises employant des étrangers illégalement pourraient voir leurs licences suspendues ou révoquées.
Un débat constitutionnel en perspective
Le projet soulève des questions quant à sa conformité avec l’article 25 de la Constitution dominicaine, qui garantit aux étrangers les mêmes droits et devoirs que les nationaux, sous réserve des exceptions légales. Cependant, les auteurs du texte estiment que la mesure est justifiée par des impératifs de sécurité nationale et de souveraineté territoriale.
Une initiative clivante
Si ce projet de loi venait à être adopté, il pourrait marquer un tournant dans les relations entre la RD et Haïti, déjà fragilisées par des tensions historiques. Pour l’instant, il reste à voir si le Congrès national validera ces propositions qui, selon leurs détracteurs, risquent d’accentuer les discriminations à l’encontre des Haïtiens résidant en République dominicaine.
Likenton JOSEPH
Vant Bèf Info (VBI)
Avec Listín Diario